L'aide sociale légale

L’aide sociale à l’hébergement

L’ASH (Aide sociale à l'hébergement) prend en charge une partie ou la totalité des frais d’hébergement.

Elle peut être accordée pour un hébergement :

• en résidence-autonomie ;
• en EHPAD (Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) ;
• en USLD (unité de soins de longue durée).

Pour que l’ASH soit accordée, il faut que ces établissements disposent de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

Pour bénéficier de l’ASH, il faut :

• avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l’on est reconnu inapte au travail) ;
• résider en France de façon stable et régulière ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité ;
• avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement.

Même s’il n’occupait pas une place habilitée, le résident qui a vécu au moins 5 ans dans un établissement sans bénéficier de l’aide sociale, et qui à un moment donné ne peut plus assurer ses frais d’hébergement, peut se faire aider via la participation du conseil départemental.

Le demandeur doit dans tous les cas déposer sa demande à l'ASH auprès du CCAS (centre communal d’action sociale) de sa commune où il a résidé au moins 3 mois consécutifs avant d’aller vivre en établissement. La mairie transmet ensuite le dossier au conseil départemental compétent. La demande d’ASH doit se faire en même temps que les démarches d’admission dans un établissement.

Le conseil départemental fixe le montant de l’ASH en fonction de la situation de la personne accueillie en établissement. Il va étudier :

• ses ressources ;
• les ressources de son conjoint ;
• les ressources de ses obligés alimentaires.

Le bénéficiaire de l'ASH doit reverser 90 % de ses revenus à l’établissement d’hébergement. S’il touche une aide au logement, cette aide est prise en compte dans les revenus. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme ne peut pas être inférieure à un certain montant.

En fonction de la situation de la personne âgée et de ses obligés alimentaires, le règlement de la facture d’hébergement peut se partager entre :

• la personne âgée ou son conjoint ;
• son ou ses obligés alimentaires ;
• le conseil départemental.

Si le conseil départemental considère que le résident ne peut pas bénéficier de cette aide, le résident et ses éventuels obligés alimentaires devront s’acquitter des frais engagés par l’établissement pour son hébergement.

L’ASH constitue une avance du conseil départemental. Elle est récupérable sur succession. Le conseil départemental peut récupérer les sommes avancées sur la succession de la personne âgée si la succession est supérieure à 46 000 €.

L’aide sociale au titre de l’aide ménagère

La prestation d’aide ménagère est un avantage en nature qui permet la prise en charge au titre de l’aide sociale, d’heures de services ménagers.

Pour bénéficier de l’aide sociale au titre de l'aide-ménagère, il faut :

• être âgé d'au moins 65 ans (ou 60 ans pour les personnes reconnues inaptes au travail) ;
• avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères ;
• ne pas bénéficier de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) et ne pas pouvoir en bénéficier ;
• avoir des ressources mensuelles inférieures à l’Allocation de Solidarité pour Personnes Âgées.

L’allocation à l’aide ménagère au titre de l’aide sociale n’est pas cumulable avec : 

• l’allocation personnalisée à l’autonomie ;
• la majoration pour tierce personne ;
• l’aide ménagère servie aux bénéficiaires de l’allocation compensatrice tierce personne.

Le montant de l’aide est calculé en fonction des revenus. Une participation financière peut être demandée au bénéficiaire. Le montant de cette participation financière est fixé par le conseil départemental qui verse l’aide sociale.

La demande d'aide sociale au titre de l'aide-ménagère se fait soit auprès du CCAS (Centre communal d’action sociale) de sa commune de résidence soit auprès du service prestataire habilité d’aide ménagère qui la transmet au CCAS.

L’aide est versée directement au service d’aide à domicile choisi par la personne. Ce service à domicile doit être habilité à l’aide sociale par le conseil départemental.

L’aide sociale au titre de l’aide-ménagère n’est pas soumise à l’obligation alimentaire toutefois, elle constitue une avance du conseil départemental. Elle est récupérable sur succession. Le conseil départemental peut récupérer les sommes avancées sur la succession de la personne âgée si la succession est supérieure à 46 000 €.

Renseignements : 

Centre communal d'action sociale (Ccas)
Centre administratif municipal - 7 avenue Adrien Raynal, Orly
Tél. : 01 48 90 20 00