La carte mobilité inclusion

La carte mobilité inclusion 

Qu'est ce que c'est ?

Depuis le 1^er juillet 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) remplace progressivement les cartes de priorité, invalidité et stationnement, en application de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

La carte mobilité inclusion a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et / ou en perte d'autonomie. Elle permet au titulaire de bénéficier de certains droits.

Selon les besoins et la situation de la personne, la carte mobilité inclusion comporte une ou plusieurs mentions : "priorité", "invalidité" et "stationnement pour personnes handicapées".
> La mention "priorité" permet d’obtenir des places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d’attente, les établissements et les manifestations recevant du public, un accès prioritaire dans les files d’attente dans les lieux publics.
> La mention "invalidité" permet de bénéficier de certains avantages fiscaux, financiers ou matériels pour compenser les désavantages liés au handicap.
> La mention "stationnement pour personnes handicapées" permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne de stationner gratuitement et sans limitation de durée sur les places réservées.

Au format d'une carte de crédit, la CMI est un document unique, sécurisé et infalsifiable.

À noter ! Les cartes au format papier demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026.
Il est recommandé de ne pas demander de CMI avant l'expiration de sa carte actuelle pour ne pas provoquer un afflux de demandes à la MDPH qui augmenterait ses délais de traitement pour toutes les demandes.

La carte mobilité inclusion est attribuée à compter de la date de la décision, à titre définitif ou pour une durée déterminée, allant de 1 à 20 ans selon la situation.

En cas de renouvellement, elle est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits si cette date est postérieure à la demande.

Pour qui ?

Pour obtenir une carte mobilité inclusion avec la mention "priorité", le demandeur doit :
> résider en France
> avoir un taux d’incapacité strictement inférieur à 80% et supérieur à 50 %
> avoir des difficultés à se tenir debout.
Il n’y a pas de condition d’âge.

Pour obtenir une carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité", le demandeur doit : 
> résider en France ou être de nationalité française
> avoir un taux d'incapacité permanente de 80 % ou plus
> bénéficier d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la Sécurité sociale
> bénéficier de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) relevant des GIR 1 à 4.
Il n’y a pas de condition liée à l’âge.

Pour obtenir une carte mobilité inclusion avec la mention "stationnement, le demandeur doit être atteint d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied.Le handicap des personnes est apprécié selon les critères suivants :
> la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres
> ou la personne a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées)
> ou la personne a une prothèse de membre inférieur
> ou la personne a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration).
Les bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) relevant des GIR 1 à 4 peuvent également obtenir la carte européenne de stationnement.
Il n’y a pas de condition liée à l’âge.

Comment ?

Pour obtenir la carte mobilité inclusion, le demandeur doit faire sa demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
1 - Faire la demande

> Télécharger le formulaire de demande adulte
> Le remplir et joindre les pièces obligatoires : 
- certificat médical de moins de 6 mois ou attestation de pension d’invalidité de 3^ème catégorie
- photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou titre de séjour en cours de validité)
- photocopie de l’attestation de jugement si le demandeur est sous tutelle ou curatelle
- photocopies des justificatifs de domicile des 3 derniers mois (facture EDF-GDF, quittance de loyer…)

FORMULAIRE DE DEMANDE DE CARTE MOBILITE INCLUSION

Format : PDF, Poids : 95,94 ko

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cm-volet1_bilan auditif

Format : PDF, Poids : 374,82 ko

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cm-volet2_5 Bilan ophtalmo

Format : PDF, Poids : 1 016,41 ko

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À noter : 
> Un dossier complet, daté et signé facilite et accélère le traitement de la demande
> La MDPH ne peut pas traiter la demande tant que le dossier n'est pas complet.
> Le certificat médical doit être rempli dans son intégralité par le médecin traitant ou spécialiste. Il est conseillé de prévenir le médecin de l’objet de la visite au moment de la prise de rendez-vous afin de prévoir un temps suffisamment long.

2 - Instruction - Évaluation
Lorsque le dossier est complet, la demande est enregistrée et un accusé de réception est envoyé : le dossier est alors jugé recevable. Attention, ce courrier ne vaut pas décision d’accord.
La MDPH évalue la demande et peut avoir besoin d’autres éléments, si nécessaire. Cela peut durer plusieurs mois selon la nature de vos besoins.

3 - Décision
Après évaluation, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide de son attribution.
 La décision de la CDAPH est envoyée par courrier notifiant toutes les décisions prononcées.

4 - Renouvellement
La carte mobilité inclusion est attribuée à compter de la date de la décision, à titre définitif ou pour une durée déterminée , allant de 1 à 20 ans selon la situation.
 En cas de renouvellement, elle est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits si cette date est postérieure à la demande.

5 - En cas de perte, vol ou destruction
Le titulaire peut demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie Nationale par le biais d'un téléservice.

Qui contacter ?

Maison Départementale des Personnes Handicapées - MDPHLes appeler :Tél. : 01 43 99 79 00
Fax : 01 43 99 79 95

Leur écrire :
Monsieur le Président du Conseil départemental
Hôtel du département
Maison Départementale des Personnes Handicapées
94054 Créteil cedex

Les rencontrer :
7-9, voie Félix Eboué
 94000 Créteil

Horaires : 
Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30, fermeture le mardi après-midi.
Se présenter impérativement au moins 30 minutes avant la fermeture.

Centre communal d'action sociale (Ccas)
Centre administratif municipal - 7 avenue Adrien Raynal, Orly
Tél. : 01 48 90 20 00